Le document Tarifs et modalités de paiement (RE-101) contient la liste complète de tous les droits et de tous les tarifs relatifs aux obligations que doivent remplir les différents types d’entreprises auprès du Registraire des entreprises.
Tarifs et modalités de paiement - Loi sur la publicité légale des entreprises (PDF 153 Ko)
Dernière mise à jour : 7 mai 2024
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